Obligation d’accessibilité aux personnes handicapées

Le diagnostic accessibilité sert à savoir si l’établissement recevant du public (ERP) respecte les règles d’accessibilité. Des normes d’accessibilité ont été instaurées pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux locaux et de circuler dans l’établissement. L’ERP – bureau, commerce, cabinet médical, etc. – doit être adapté à tous les types de handicap. Cette obligation est née avec la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, dite loi handicap.

Contrôler l’accessibilité des ERP

Le professionnel procède à une visite minutieuse en observant les cheminements extérieurs, les conditions d’accueil, les dispositifs d’éclairage, les places de stationnement… Si l’établissement accueillant du public respecte ses obligations d’accessibilité, une attestation est transmise au préfet ou à la commission pour l’accessibilité. Dans le cas contraire, les travaux à effectuer pour une mise en conformité de l’ERP sont indiqués dans le rapport. Ce contrôle facilite également une éventuelle demande de dérogation à l’accessibilité des lieux.