Diagnostics obligatoires location : les bilans du contrat de bail

Le propriétaire-bailleur doit joindre, au contrat de location, tous les diagnostics obligatoires :

• État des lieux locatif à l’entrée du locataire dans les lieux puis à sa sortie du bien
• Constat de risque d’exposition au plomb des logements construits avant l’année 1949
• Diagnostic de performance énergétique individuel des logements, ou DPE avec mention des locaux tertiaires, bâtiments à usage professionnel, bureaux, etc.
• État des installations intérieures de plus de 15 ans (diagnostics gaz ou électricité)
• Surface habitable de toute résidence principale comme exigé par la loi Boutin
• État des risques et pollutions de moins de 6 mois, complet et à jour
• État des nuisances sonores aériennes en fonction du plan d’exposition au bruit (PEB) L’assurance responsabilité civile du diagnostiqueur vous couvre en cas de litiges.