Diagnostics obligatoires vente : votre dossier de diagnostic technique

Le propriétaire vendeur a l’obligation de fournir différents diagnostics à l’acquéreur :

• Un diagnostic de performance énergétique, DPE, avec mention pour certains biens
• Le diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997
• Un diagnostic plomb lorsqu’un bien à usage d’habitation date d’avant 1949
• L’état relatif à la présence de termites s’il y a un arrêté préfectoral (zone infestée)
• Les diagnostics gaz et électricité de toute installation intérieure de plus de 15 ans
• La superficie privative du lot, ou des lots, de copropriété (mesurage loi Carrez)
• Le diagnostic assainissement non collectif de l’installation individuelle
• L’état des risques et pollutions (ERP) affectant le bien bâti ou non bâti
• L’état des nuisances sonores aériennes s’il y a un plan d’exposition au bruit (PEB)

Confier ces bilans à un expert certifié et assuré sécurise la vente (garantie des vices cachés).