Mesurage loi Boutin pour la protection des locataires

La loi Boutin témoigne d’une volonté de protéger les locataires et d’agir contre l’exclusion. De là provient l’obligation de calculer la surface habitable des logements mis en location, et de la mentionner dans le bail de location. Les bailleurs concernés sont ceux qui louent des résidences principales. L’objectif est d’indiquer la surface de plancher au futur locataire. On l’obtient après déduction des marches d’escalier, des murs, etc. Les combles non-aménagés, certains volumes avec d’importantes parois vitrées, ou les vérandas, sont exclus du calcul.

Les raisons de faire appel à un professionnel

Il faut d’abord rappeler que la surface habitable n’est pas la surface privative Carrez. Toutefois, les risques en cas d’erreur sont similaires.Le bailleur peut notamment être amené à accepter une diminution du loyer. Il faut bien connaître le texte réglementaire pour savoir ce qui compte dans le calcul ou non, et procéder à un mesurage minutieux. Ce sont autant de raisons de recourir aux services d’un diagnostiqueur immobilier avant la signature du contrat.