État des nuisances sonores aériennes dans les communes concernées

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est complété avant des transactions immobilières (ventes et locations). Les biens concernés sont ceux exposés au bruit d’après le PEB. Le PEB, ou plan d’exposition au bruit est un document d’urbanisme qui détermine des zones de servitudes, à proximité d’aéroports ou d’aérodromes. En effet, la circulation des aéronefs ou avions peut entraîner des nuisances sonores aériennes d’intensité valable. 

Compléter le formulaire ENSA

Le PEB définit des zones en fonction de l’exposition au bruit, de A (bruit très fort) à D (bruit très faible). L’ENSA est complété pour vendre ou louer des logements, des immeubles à usage mixte professionnel / habitation, et les terrains constructibles situés dans l’une de ces zones. Les renseignements sont consultables en ligne ou en mairie. Le diagnostiqueur peut collecter les informations pour établir l’ENSA à joindre au dossier de diagnostic technique.