Mesurage loi Carrez pour protéger l’acquéreur de lots de copropriété

La surface Carrez apparaît dans plusieurs documents associés à la vente de bien en copropriété. C’est la superficie privative obtenue en réalisant le mesurage, ou métrage, loi Carrez. Si la superficie mentionnée dans l’acte de vente comporte une erreur de plus de 5%, l’acquéreur peut obtenir la diminution du prix de vente. L’absence d’information relative à la superficie Carrez risque d’entraîner l’annulation de la vente sur demande de l’acheteur.

Calcul de la superficie en copropriété

Le recours à un professionnel permet de vendre en toute sérénité. Nous déduisons les surfaces occupées par les cloisons, gaines, embrasures de fenêtres, etc. de la superficie des planchers. Certains locaux ne sont pas comptabilisés selon la hauteur sous plafond ou l’usage (cave, garage…). Le mesurage loi Carrez concerne tous les biens en copropriété, des logements aux locaux commerciaux en passant par les pavillons en lotissement (copropriété horizontale).